Arrêt du Tribunal fédéral en faveur de la COMCO: autorisation pour sages-femmes exerçant sous leur propre responsabilité professionnelle (mot-clé: taxes)
Dans la procédure 2C_326/2024, le Tribunal fédéral devait se prononcer sur la question de savoir si les cantons pouvaient exiger des émoluments pour l’octroi d’une telle autorisation lorsque la personne..
