Les travaux de mise en œuvre ont commencé!

Lors de la session de printemps 2025, le deuxième paquet de mesures de maîtrise des coûts (objet 22.062) a été adopté. Il s’agit d’une étape importante pour les sages-femmes en Suisse: pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la LAMal dans les années 1990, le champ d’activité des sages-femmes est désormais correctement représenté. Débuté en 2023, ce long processus parlementaire a été précédé de nombreuses propositions d’amendements adressées par la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF) à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Depuis juin 2025, les travaux de mise en œuvre au niveau de l’ordonnance ont commencé: les prestations des sages-femmes sont inscrites dans les articles 13, 14, 15 et 16 de l’OPAS. Il s’agira maintenant d’intégrer aussi les adaptations du nouvel article 29 de la LAMal à ce niveau. A cet effet, la FSSF a créé un groupe de travail composé de sages-femmes clinicien·ne·s et spécialisé·é·s issu·e·s des sages-femmes exerçant sous leur propre responsabilité professionnelle, ainsi que de la directrice d’une grande organisation de sages-femmes, d’un·e professeur·e PhD dans une Haute école spécialisée et de la directrice d’une maison de naissance.

Au cours de l’été, sous la direction de la présidente et de la secrétaire générale de la FSSF, le groupe de travail a remis à l’OFSP un document de 80 pages présentant l’ensemble des activités des sages-femmes auprès des mères et des enfants (en bonne santé ou malades). Ce document servira de base aux travaux ultérieurs de l’OFSP. D’ici la fin octobre, et après un échange constructif avec les responsables de l’OFSP, toutes les modifications de l’article 29 de la LAMal (maternité et prestations des sages-femmes), bien que politiquement souhaitées par le Parlement, devront être soumises à l’OFSP et à ses commissions extraparlementaires sous forme de propositions complexes. Toutes ces propositions mettent fortement l’accent sur l’impact budgétaire qu’elles auront sur l’ensemble des coûts de la santé en Suisse.

Les propositions suivantes sont au centre des préoccupations:

• Médicaments:
  Tous les médicaments soumis à prescription médicale et utilisés conformément à la loi doivent désormais être facturés sans ordonnance médicale.
• Produits LiMA:
  Tous les produits LiMA pouvant être fournis à tarif réglementé par des sages-femmes ou des organisations de sages-femmes (par exemple les tire-lait, les bas de contention ou le matériel de pansement) doivent désormais être délivrés sans ordonnance médicale.
• Analyses chez la mère et l’enfant:
  Afin que les analyses récemment demandées par la FSSF puissent figurer dans la liste des analyses prescrites par les sages-femmes (par exemple la bilirubine chez le nouveau-né) et qui n’ont pas été approuvées jusqu’à présent – la base juridique faisant défaut –, elles seront à nouveau soumises. Ainsi, toutes les analyses effectuées chez la mère et chez l’enfant pourront être prescrites sans frais pour les parents.
• Conseil en cas d’allaitement:
  Par ailleurs, la demande de révision de l’article 15 concernant les conseils en cas d’allaitement, soumise à l’OFSP il y a quatre ans, sera adaptée et soumise à nouveau (en raison de la pandémie, cette demande n’avait jamais été traitée. Au printemps, l’OFSP a voulu la rejeter sans réponse, mais la FSSF s’y est opposée avec succès. Elle peut désormais être intégrée dans ces travaux de mise en œuvre!). Il s’agit de consultations en matière d’allaitement dès la grossesse, avec cinq consultations au lieu de trois jusqu’à présent, ainsi que de consultations supplémentaires sur prescription médicale.

D’autres demandes sont reportées à 2026 en raison du manque de ressources humaines.