Rétrospective

Depuis juillet 2026, toutes les demandes déposées dans le cadre de la mise en œuvre de l’art. 29 LAMal ont été soumises à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP): cela concerne les médicaments nécessaires, les positions LiMA négociées selon les conventions relatives à la valeur du point tarifaire, ainsi que les analyses déposées chez la mère et l’enfant et une demande de révision de l’art. 15 OPAS «Conseil en allaitement». La FSSF avait élaboré ces demandes complètes – sur la base du document de référence rédigé durant l’été 2025 sur l’ensemble des activités des sages-femmes auprès de la mère et de l’enfant – conjointement avec un groupe de travail composé d’expertes spécialisées (pour en savoir plus, voir l’article «Mise en œuvre des modifications de l’art. 29 de la LAMal – Prestations des sages-femmes au niveau de l’ordonnance» sur obstetrica.ch).

Quelle suite?

Avec le dépôt des demandes, le processus est loin d’être terminé. L’OFSP examine chaque demande en détail et peut, si nécessaire, exiger des documents complémentaires ou organiser des séances pour clarifier des questions en suspens – ces échanges s’étendent souvent sur plusieurs semaines.

Ce n’est qu’ensuite que les demandes sont transmises aux commissions extraparlementaires compétentes:

• la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP), compétente pour les médicaments ainsi que pour les prestations obligatoires générales de l’AOS – dont notamment les prestations de maternité selon l’art. 29 LAMal ou le conseil en allaitement selon l’art. 15 OPAS – et, conjointement avec la CFAMA-LA, pour les positions de la liste des analyses, ou
• la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA), qui dispose de ses deux sous-commissions Liste des analyses (CFAMA-LA, conjointement avec la CFPP) et Liste des moyens et appareils (CFAMA-LiMA) et décide notamment des positions LiMA telles que les bandages ou les tire-lait.

Les deux commissions sont des organes extraparlementaires nommés par le Conseil fédéral pour un mandat de quatre ans (actuellement jusqu’à fin 2027). La CFPP compte 18 membres, la CFAMA 16; toutes deux sont légalement tenues de veiller à une composition équilibrée en termes de genre, de langue, de région et d’âge. Les commissions elles-mêmes ne décident pas de manière définitive, mais conseillent le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et émettent une recommandation – positive ou négative. Selon l’OFSP, le lobbying au sein de ces organes n’est pas souhaité. La décision définitive quant à l’admission d’une prestation dans l’assurance-maladie revient finalement au Conseil fédéral.

Les commissions peuvent également suspendre certaines demandes et exiger des documents supplémentaires avant de délibérer définitivement. C’est justement ce qui s’est produit pour l’une de nos demandes (voir ci-dessous).

Etat actuel: retours de l’OFSP du 31 août 2026

Au cours des dernières semaines, plusieurs retours de l’OFSP concernant des demandes en cours de la FSSF sont arrivés:

1. Positions de la liste des analyses chez le nouveau-né (bilirubine, groupes sanguins)

La CFPP et la CFAMA-LA ont délibéré lors de leur dernière séance sur nos demandes de prise en charge par l’AOS pour les positions suivantes de la liste des analyses:

• 1206.00 «Bilirubine, directe»
• 1207.00 «Bilirubine, totale»
• 1013.00 «Détermination des groupes sanguins ABO et de l’antigène RH1 (D)»
• 1281.10 «Test direct à l’antiglobuline humaine, érythrocytes»

Pour les positions 1206.00 et 1207.00 (bilirubine), les deux commissions ont pu délibérer définitivement et émettre une recommandation à l’attention du DFI. La modification d’ordonnance correspondante relève désormais de la compétence du DFI; les adaptations ont lieu chaque semestre, en juillet ou en janvier. Une décision est attendue vraisemblablement en décembre 2026.

Pour les positions 1013.00 et 1281.10 (détermination des groupes sanguins, test à l’antiglobuline humaine), la CFPP a suspendu la délibération. Elle exige de la FSSF des documents supplémentaires avant de pouvoir délibérer définitivement:

• un aperçu détaillé des contenus des cours de formation initiale et continue actuels ainsi que ceux prévus pour 2026/2027 auprès de tous les prestataires suisses concernant l’indication, la prescription et l’interprétation de ces deux analyses par les sages-femmes chez le nouveau-né, y compris les conséquences en matière de prise en charge qui en découlent;
• le calendrier et le contenu d’une campagne d’information prévue par la FSSF à l’intention des sages-femmes, en cas d’admission de ces positions dans la liste des analyses.

La CFPP salue par ailleurs des contenus et objectifs d’apprentissage harmonisés à l’échelle suisse en matière de formation initiale et continue, afin de garantir que toutes les sages-femmes disposent des compétences nécessaires pour prescrire et interpréter ces analyses. La FSSF prépare actuellement les documents demandés; dès qu’ils seront disponibles, ils seront préparés en vue de la prochaine délibération de la commission.

Demande LiMA «Bandages abdominaux et lombaires» et tire-lait

La demande concernant les prestations des sages-femmes dans le domaine des bandages (abdominaux et rachis lombaire) ainsi que des tire-lait a également été traitée par la CFAMA lors de sa dernière séance. Le secrétariat de l’OFSP ne communique aucune information sur la discussion et la recommandation – cela correspond à la procédure en cours. La recommandation de la CFAMA est désormais transmise au DFI, qui rendra également sa décision vraisemblablement d’ici fin 2026. La FSSF sera informée de la décision définitive et transmettra naturellement cette information sans délai aux membres.

Rhophylac® (prophylaxie anti-D) et conseil en allaitement selon l’art. 15 OPAS

Le retour de l’OFSP concernant les demandes de la FSSF de prise en charge par l’AOS pour Rhophylac® 300 microgrammes/2 ml (solution injectable en seringue préremplie), administré par la sage-femme sans prescription médicale, ainsi que pour la demande de révision de l’art. 15 OPAS «Conseil en allaitement» est également arrivé. Les deux demandes ont été traitées lors de la dernière séance de la CFPP. La demande de révision de l’art. 15 OPAS est ainsi elle aussi sortie de la phase de commission et se trouve désormais, avec la demande Rhophylac®, auprès du DFI. Comme pour les autres demandes, les résultats de la délibération n’ont qu’un caractère de recommandation; les modifications d’ordonnance correspondantes relèvent de la compétence du DFI et ont lieu chaque semestre, en juillet ou en janvier, à l’issue d’un processus législatif de plusieurs mois. La FSSF sera informée de la décision du DFI dès qu’elle sera rendue et la transmettra aux membres.

Conclusion

La mise en œuvre de l’art. 29 LAMal au niveau de l’ordonnance est un processus long et à plusieurs étapes – du dépôt des demandes à l’examen par l’OFSP, en passant par la délibération des commissions spécialisées jusqu’à la décision du Conseil fédéral, respectivement du DFI. Pour certaines de ses demandes, la FSSF est désormais arrivée dans la phase de commission: outre les positions de la liste des analyses et de la LiMA, un premier retour de la CFPP est désormais également disponible pour Rhophylac® et le conseil en allaitement. Pour une partie des médicaments, il n’y a pas encore de retour de l’OFSP; pour certaines positions, des justificatifs supplémentaires sont encore demandés. La FSSF reste active sur tous les fronts et tient les membres informé∙e∙s de chaque nouvelle étape de la procédure.