Comme mentionné dans les Actualités de septembre, le groupe de travail doit soumettre avant le 31 octobre 2025 des requêtes concernant les médicaments, les catégories de produits LiMA, les analyses et les conseils en allaitement. Au centre des requêtes: la prescription de ces produits ou médicaments par les sages-femmes et non par les médecins. Les médicaments continueront à figurer sur la liste cantonale des médicaments, pour pouvoir être utilisés dans le canton concerné. Les catégories proposées seront d’abord publiées dans une ordonnance au niveau fédéral, en annexe à l’OPAS, puis serviront de recommandations aux cantons pour harmoniser leurs listes. Par ailleurs, la FSSF, en collaboration avec les associations de gynécologues et de pédiatres, publiera une recommandation concernant le domaine d’application respectif (grossesse, accouchement, post-partum, mère ou enfant) et au dosage. Les demandes relatives aux catégories de médicaments seront soumises en continu, le délai fixé étant trop court. L’entrée en vigueur de l’article de l’OPAS pourrait donc être retardée en conséquence.
Catégories de médicaments:
Dans le domaine LiMA, toutes les catégories de produits mentionnées dans les contrats cantonaux de points tarifaires sont prises en compte, à l’exception des sous-catégories «moyens de compression» et «matériel de pansement», qui, pour diverses raisons, ne s’inscrivent pas dans le contexte de la grossesse et de l’allaitement ou ne devraient pas être prescrits sans diagnostic médical. Par exemple, les bas de contention des classes III et IV, les pansements pour les bras ou les jambes, etc.
Catégories LiMA:
- bas de contention
- ventre et tronc
- tire-lait
- pansements
Dans le domaine des analyses, la FSSF a fourni en mars 2024 des informations sur les analyses approuvées et refusées par l’OFSP pour la mère et l’enfant. Parmi les analyses qui ont été rejetées en raison d’un vide juridique, les deux plus urgentes ont été présentées à nouveau dans un premier temps: la bilirubine directe et totale pour le nouveau-né et le génotypage fœtal dans le sang maternel.
Analyses:
- Bilirubine directe et totale pour le nouveau-né
- génotypage fœtal dans le sang maternel RhD-AG
Que signifie «déposer une requête»? Chaque demande comprend environ 50 à 100 pages, sans compter les références scientifiques et les annexes. Il faut notamment expliquer la situation médicale initiale, ce que comprend la (nouvelle) prestation (ou analyse, médicament), ses indications, ses contre-indications, sa prévalence et son incidence, les résultats escomptés lors de son utilisation, la manière dont son efficacité est vérifiée, le parcours de soins, les coûts par parcours de soins, ainsi que son impact budgétaire général sur la Suisse (AOS), actuellement et un à deux ans après son introduction. Nous avons aussi dû examiner les programmes d’études en collaboration avec les hautes écoles spécialisées afin de prouver que les sages-femmes connaissent cette prestation, ce médicament, cette analyse ou ce produit LiMA, ou qu’elles sont au fait du tableau clinique correspondant. Les associations de gynécologues et de pédiatres sont également invitées à se prononcer sur les demandes à l’aide de questions clés.
Au cours de l’année 2026, le groupe de travail fera régulièrement le point sur ce projet important.
Conseils en cas d’allaitement selon l’art. 15 OPAS
La proposition de modification du texte de loi est présentée dans la requête et motivée de manière détaillée, y compris les calculs d’impact sur les coûts (les prescriptions médicales de conseils en allaitement doivent être accompagnées d’une indication et d’une limitation; à cet effet, nous avons joint un supplément contenant les indications et prévalences possibles, ainsi que l’impact sur les coûts):
Texte de loi OPAS art. 15
Art. 15 Conseils en cas d’allaitement
1 Les conseils en cas d’allaitement (art. 29, al. 2, let. c, LAMal188) sont à la charge de l’assurance lorsqu’ils sont prodigués par une sage-femme, par une organisation de sages-femmes ou par un infirmier ayant suivi une formation spéciale dans ce domaine.189
2 Le remboursement est limité à trois séances.
Nouvelle proposition:
Art. 15 Conseils en matière d’allaitement et d’alimentation de l’enfant
1 Les conseils en matière d’allaitement et d’alimentation de l’enfant (art. 29, al. 2, let. c, LAMal) sont pris en charge par l’assurance lorsqu’ils sont dispensés par des sages-femmes ou des organisations de sages-femmes, ou des infirmières·iers spécialement formé·e·s à cet effet.
2 La prise en charge est limitée à cinq séances, qui peuvent être utilisées dès le début de la grossesse et pendant la période d’allaitement à compter de la naissance.
3 Des consultations supplémentaires peuvent être prises en charge sur prescription médicale, conformément à la liste des indications et des limitations.