A la suite de plusieurs demandes de membres concernant des «difficultés d’approvisionnement de Konakion paediatric dans leur région», la Fédération suisse des sages-femmes souhaite partager les informations importantes suivantes:
– Qui signale les difficultés d’approvisionnement?
Les pénuries et les ruptures de stock de médicaments vitaux à usage humain doivent être signalées au bureau de notification de la Confédération par les titulaires d’autorisation, c’est-à-dire les entreprises pharmaceutiques qui commercialisent le médicament en Suisse (Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays [OFAE])
Ces signalements alimentent la base de données du bureau de notification et constituent la base de mesures éventuelles, telles que la libération de réserves obligatoires ou l’autorisation de la commercialisation de conditionnements étrangers.
– Les difficultés d’approvisionnement concernent-elles toujours toute la Suisse?
Les signalements officiels auprès du bureau de notification concernent la situation d’approvisionnement en Suisse dans son ensemble. Une rupture de stock ou une difficulté d’approvisionnement signifie qu’un médicament autorisé et important sur le plan thérapeutique n’est pas disponible en Suisse pendant une certaine période, ou seulement de manière très limitée.
L’ampleur des répercussions peut toutefois varier selon les régions et les secteurs d’approvisionnement — hôpitaux, pharmacies d’officine ou soins ambulatoires. Localement, il peut donc sembler que le problème est uniquement régional, alors qu’il repose sur une pénurie à l’échelle nationale. A l’inverse, si le médicament concerné ne figure pas, à ce jour, sur le site web du bureau de notification, il peut s’agir d’une difficulté d’approvisionnement régionale.
– Rôle de Swissmedic / importation depuis l’étranger
Pour des médicaments importants sur le plan thérapeutique tels que Konakion, le titulaire de l’autorisation peut déposer auprès de Swissmedic une demande visant à commercialiser temporairement le même produit dans un conditionnement étranger.
Swissmedic publie les demandes approuvées ainsi que les informations correspondantes destinées à la clientèle sur son site web, dans la rubrique «Out of Stock». Cette solution permet de sécuriser temporairement l’approvisionnement, mais elle entraîne souvent, dans la pratique, des coûts plus élevés et une charge administrative supplémentaire.
– Etat des informations disponibles à la FSSF
La FSSF ne reçoit pas, au-delà des canaux habituels, d’informations exclusives ou confidentielles supplémentaires sur certaines difficultés d’approvisionnement.
Nos évaluations se fondent sur les informations accessibles au public de la Confédération (OFAE / bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain) et de Swissmedic, ainsi que sur les retours des sections et des membres.
Cela signifie que nous consultons les mêmes listes et les mêmes avis «Out of Stock» que les pharmacies, les hôpitaux et les autres fournisseurs de prestations. Nous pouvons formuler des recommandations sur cette base, mais nous n’avons pas d’influence directe sur les signalements, les décisions d’importation ou les adaptations tarifaires.
En cas d’urgence — lorsqu’une sage-femme ne peut pas obtenir de Konakion — elle doit prendre rapidement contact avec le ou la pédiatre qui assure le suivi ou avec la maternité afin de discuter de la marche à suivre.
– Coûts et facturation
La situation juridique actuelle concernant les coûts et la facturation est malheureusement insatisfaisante. La facturation des médicaments par les sages-femmes n’est pas encore réglée dans le contrat actuellement en vigueur. Il n’existe donc, à ce jour, aucune base contractuelle permettant de facturer à la charge de l’AOS les médicaments eux-mêmes, ni leur approvisionnement, leur stockage ou les coûts supplémentaires engendrés par une difficulté d’approvisionnement.
La révision de l’art. 29 LAMal a certes été adoptée par le Parlement. Elle doit notamment permettre aux sages-femmes, sous certaines conditions, d’administrer et de prescrire des médicaments. Les dispositions d’exécution nécessaires au niveau réglementaire sont toutefois encore en cours d’élaboration; la nouvelle réglementation n’est donc pas encore applicable.
Concrètement, dans la situation actuelle concernant Konakion, cela signifie que:
- La charge supplémentaire liée à la recherche, à l’approvisionnement ou à l’organisation d’un produit de remplacement ne peut actuellement pas être facturée séparément.
- Une éventuelle différence de prix pour un produit importé ne peut pas non plus être répercutée simplement via la tarification actuelle des sages-femmes ou le logiciel utilisé pour la facturation électronique.
- L’approvisionnement d’un médicament et sa délivrance doivent donc actuellement passer par les canaux d’approvisionnement et de facturation prévus à cet effet, notamment les pharmacies ou, lorsque cela est possible sur le plan organisationnel, l’hôpital.
- Il est important d’enregistrer systématiquement ces situations, ainsi que la charge supplémentaire en temps et en coûts qui en résulte, dans la collecte de données sur les prestations prévue pour 2027. Ces données sont essentielles pour rendre visible la charge réelle et l’intégrer aux futures négociations contractuelles et tarifaires.
Nous comprenons que les difficultés d’approvisionnement répétées entraînent une charge supplémentaire considérable, jusqu’à présent non indemnisée, pour les sages-femmes exerçant en ambulatoire. Vos retours et vos cas documentés contribueront à démontrer ce besoin de réglementation auprès des partenaires contractuels et des instances compétentes.
Site de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays: Bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain
(Vue d’ensemble des perturbations actuelles de l’approvisionnement en médicaments vitaux à usage humain.)
