Depuis le 1er juillet, le droit à une éducation sans violence est inscrit dans le Code civil suisse. La conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach s’est battue pendant des années pour cet aboutissement. Dans cet entretien, elle explique pourquoi cette loi est bien plus qu’une simple mesure symbolique, pourquoi les parents ont besoin de soutien – et pourquoi l’engagement politique n’est pas encore terminé.
Propos recueillis par Esther Grosjean
Obstetrica: Une avancée réjouissante: depuis le 1er juillet, le droit à une éducation sans violence est inscrit dans le Code civil. Mais presque personne ne lit le Code civil. Pourquoi cette inscription dans la loi est-elle malgré tout si importante?
Christine Bulliard-Marbach: La violence envers les enfants était déjà couverte juridiquement, notamment par le droit pénal et le droit civil en matière de protection de l’enfance Une inscription explicite de l’éducation non violente dans le Code civil reste toutefois importante, car elle établit clairement que la violence n’est pas un moyen d’éducation admissible.
Cette disposition a donc avant tout un effet d’orientation et de signal. Il ne s’agit pas seulement ici de violence physique, mais aussi de mettre en lumière la violence verbale et psychologique. La nouvelle disposition vise à susciter des discussions et à amener les parents à réfléchir à certaines situations. Un exemple: est-ce de la violence si j’insulte mon enfant tous les soirs parce qu’il n’a pas fait ses devoirs? Où s’arrête l’éducation, où commence la violence psychologique?
«Les familles devraient pouvoir parler de ce qui se passe à la maison.»
Christine Bulliard-Marbach
Avec l’inscription de l’éducation sans violence dans le Code civil, nous voulons briser un tabou. Les familles devraient pouvoir parler de ce qui se passe à la maison. Une étude menée à l’Université de Fribourg pour le compte de Protection de l’enfance Suisse[1] montre à quel point cela est urgent. Dans le cadre de cette enquête, certains parents ont déclaré frapper régulièrement leurs enfants. Les parents rentrent fatigués du travail, l’enfant est lui aussi fatigué – et la situation dégénère. Beaucoup de parents se sentent mal après coup lorsqu’ils ont eu recours à la violence. L’attitude consistant à dire «Mon enfant est à moi, donc je peux faire ce que je veux» est fondamentalement erronée.
L’éducation sans violence dans le Code civil
Depuis le 1er juillet 2026, le principe de l’éducation sans violence est expressément inscrit dans le Code civil suisse (CC). Les parents doivent élever leurs enfants sans recourir à la violence, notamment sans recourir aux châtiments corporels ni à d’autres formes de traitements humiliants. Parallèlement, la loi oblige les cantons à veiller à ce que les parents et les enfants puissent, en cas de difficultés éducatives, s’adresser ensemble ou individuellement à des services de consultation.
Cette modification législative trouve son origine dans la motion «Ancrer l’éducation sans violence dans le CC» déposée par Christine Bulliard-Marbach. Le Conseil national a adopté la motion en 2021, le Conseil des Etats en 2022.
Vous avez déposé en 2019 la motion qui a finalement conduit à la modification de la loi. Il a fallu des années pour que votre cause s’impose sur le plan politique. Cela semble avoir été un travail difficile – et source de frustration.
Le chemin a été long, mais pour moi, il a toujours été clair que nous devions continuer à nous battre. L’idée selon laquelle l’éducation, et donc la manière de s’occuper des enfants, relèverait uniquement des parents et relèverait exclusivement de leur autorité prévaut encore en partie. Les questions privées n’ont pas leur place en politique – c’est surtout ce que défendent les représentant·e·s de l’ Union démocratique du centre (UDC), par exemple. Lors de la première lecture, de nombreux·euses membres de l’UDC se sont certes prononcés en faveur d’un ancrage de l’éducation non violente, mais cela n’a malheureusement plus été le cas à la fin. La pression du groupe parlementaire joue bien sûr un rôle dans ce contexte.
Je m’oppose à l’idée selon laquelle, même en cas de violence, personne n’a son mot à dire aux parents – ni le canton, ni la commune, et encore moins la politique nationale. Lorsque, dans la sphère privée, par exemple dans l’éducation des enfants, se produisent des faits intolérables, la politique doit intervenir. Les enfants ont besoin de protection. L’Allemagne, la France et l’Autriche ont déjà inscrit l’éducation non violente dans leur législation depuis longtemps. Des études menées sur plusieurs années à ce sujet suggèrent qu’une réglementation légale explicite peut influencer positivement les pratiques éducatives et réduire l’acceptation sociale de la violence.
«L’éducation non violente» est un beau concept. Comment le transposer dans la réalité?
Deux points sont essentiels dans la mise en œuvre de ma proposition: l’ancrage de l’éducation sans violence dans le Code civil ainsi que l’accès à des services de conseil pour les parents et les enfants. Il est crucial que les parents disposent de points de contact vers lesquels ils peuvent se tourner lorsqu’ils se sentent dépassés. Les cantons sont désormais tenus de veiller à ce que les parents et les enfants aient accès à des services de conseil adaptés en cas de difficultés éducatives. La mise en œuvre concrète de ces mesures fait actuellement l’objet d’un examen. De nombreux parents sont dépassés et souhaitent bénéficier d’un soutien. C’est pourquoi ces services sont très importants.
La protection de l’enfance comme protection des parents – peut-on voir les choses ainsi?
Oui, tout à fait. Car le soutien aux parents relève toujours aussi de la protection de l’enfance. Il me tient à cœur de tordre le cou à un préjugé tenace: la violence éducative n’est pas un phénomène limité aux familles issues de l’immigration. La violence se manifeste dans des familles et des contextes très variés. Dans le cadre de mon activité politique, j’ai discuté avec de nombreuses familles et j’ai pu me faire une idée très précise de la situation. Même des parents bien formés et aisés m’ont confié qu’ils atteignaient régulièrement leurs limites et qu’ils avaient frappé leurs enfants. D’une manière générale, on constate que le sentiment de surmenage touche des familles très différentes.
Disposer d’offres de conseil est une chose. Mais il est également essentiel que les parents en aient connaissance. Qu’est-ce qui est prévu à cet effet?
Dans son message, le Conseil fédéral a précisé que la modification de la loi devait s’accompagner de mesures nationales de sensibilisation. Comment compte-t-on concrètement atteindre et informer les parents? Il a estimé le coût de ces mesures d’accompagnement à 2,5 millions de francs par an au maximum. La forme concrète que prendrait la campagne n’était pas encore définie. L’objectif était toutefois que la campagne soit visible dans tous les cantons. Que l’on se rende à Lucerne, à Lausanne ou à Ascona, de grandes affiches bien visibles contre la violence envers les enfants devaient être visibles partout. Cela montrerait clairement que l’ensemble de la Suisse soutient cette cause.
En matière d’éducation sans violence, j’estime qu’une campagne nationale commune de sensibilisation est importante.
Christine Bulliard-Marbach
Où en est cette idée aujourd’hui?
Compte tenu de la situation financière actuelle, le Conseil fédéral a pour l’instant renoncé à mettre en place des mesures d’accompagnement de sensibilisation au niveau national. La mise en œuvre incombe désormais en grande partie aux cantons. Il existe des exemples positifs, comme Berne et Bâle-Ville, qui ont pris ce thème à cœur et ont mis en avant ou développé leurs offres d’information et de soutien. Dans l’ensemble, cependant, le fédéralisme se manifeste ici: chaque canton adopte une approche légèrement différente. En matière d’éducation sans violence, j’estime qu’une campagne nationale commune de sensibilisation est importante.
Vous continuez donc à vous battre.
L’absence actuelle de campagne nationale de sensibilisation spécifique complique bien sûr la mise en œuvre. Quant à l’accès aux services de conseil, on peut se demander s’ils sont suffisamment disponibles et connus partout. Je reste néanmoins confiante quant à nos progrès dans ce domaine. La politique, c’est parfois comme la naissance d’un enfant: l’initiative politique marque la naissance. Ensuite, il faut l’accompagner pendant longtemps.
[1] Violence dans les pratiques éducatives des parents en Suisse 1/2026, https://www.kinderschutz.ch/fr/offres/campagne-de-prevention/idees-fortes-etude-comportement-punitif-parents