La Fédération suisse des sages-femmes (FSSF), en collaboration avec prio.swiss et l’Association suisse des maisons de naissance (IGGH-CH®), a déposé une nouvelle demande d’approbation après l’échec de la demande en 2024 et espère, avec ce nouveau projet, avoir satisfait aux exigences de l’Office fédéral de la Santé Publique (OFSP).  

Le Conseil fédéral se prononcera vraisemblablement au cours de l’année 2026 sur la convention relative à la structure tarifaire pour les tarifs à la prestation concernant les prestations ambulatoires des sages-femmes selon l’art. 43, al. 5 LAMal, avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027. La nouvelle convention tarifaire remplacera la version actuelle. La demande a été déposée le 26.05.2026 auprès de la Chancellerie fédérale pour approbation, la réponse définitive est encore en attente. 

Nouveau: Collaboration entre les associations 
En application des dispositions légales entrées en vigueur le 1er janvier 2026 (art. 59c, al. 2, let. a OAMal), prio.swiss a redéfini, conjointement avec la FSSF, la composition de la délégation de négociation. 
La loi exige que les principales organisations représentatives soient présentes à la table des négociations. En limitant la délégation à prio.swiss et à la FSSF, cette exigence est pleinement respectée. Les partenaires sont convaincus que ce nouvel équilibre leur permettra d’utiliser les ressources de manière plus appropriée et de mener les négociations de façon plus ciblée. 
Les intérêts de la IGGH-CH® seront désormais intégrés de manière structurelle au processus par l’intermédiaire de la FSSF. 

1. Structure claire selon les étapes de la prise en charge 
La nouvelle structure tarifaire reste organisée en chapitres «grossesse», «accouchement», «post-partum» et «allaitement», mais elle différencie plus finement les prestations existantes et les complète par de nouvelles positions. Les prestations jusqu’ici regroupées, notamment en lien avec la préparation à la naissance et l’entretien de conseil, et l’accompagnement d’un accouchement ambulatoire, sont désormais réparties en positions tarifaires distinctes. Les positions tarifaires «Conduite d’un accouchement ambulatoire ou d’une fausse couche en présence de la sage-femme» et «Prise en charge avant un accouchement hospitalier planifié ou un accouchement en maison de naissance en régime stationnaire en présence de la sage-femme» constituent désormais deux positions tarifaires distinctes qui ne peuvent pas être cumulées. 

2. Nouvelles positions pour les consultations à distance (vidéo) 
Afin de refléter la pratique actuelle et de répondre aux exigences du concept de monitoring selon l’art. 47c LAMal, des prestations de conseil à distance par vidéo sont désormais tarifées. Il s’agit notamment des positions A22 (grossesse), A31 (grossesse à risque sans pathologie manifeste), C11 (post-partum) et C66 (allaitement). Ces positions comportent un abattement normatif en points tarifaires, car les mêmes coûts d’infrastructure ne peuvent pas être invoqués. Les limitations existantes (p. ex. nombre maximal de consultations par grossesse ou par période d’allaitement) restent inchangées et les critères EAE (efficacité, adéquation, économicité) doivent être respectés. 

3. Déclaration explicite «avec/sans prescription médicale» 
Pour certaines prestations en post-partum et durant la période d’allaitement, la nouvelle structure distingue désormais si la prestation est effectuée sur prescription médicale ou non (C12/C22/C62). Cette différenciation est essentielle pour le monitoring national des coûts prévu par la loi et facilite l’interprétation de l’évolution des coûts. Pour les sages-femmes, le contenu des prestations ne change pas; l’enjeu est de choisir la position tarifaire correcte et de joindre la prescription médicale lorsqu’elle est exigée. 

4. Adaptation des forfaits pour le matériel consommable 
Les forfaits de matériel consommable ont été révisés à titre transitoire sur une base méthodologiquement plus solide. Les montants se fondent sur les limites de remboursement actuelles de la LiMA; les produits de la catégorie A de la LiMA ainsi que les médicaments ont été retirés des listes de matériel consommable. Le nettoyage du linge de naissance figure dorénavant comme position distincte (B32), de sorte que la prestation ne soit facturée que lorsqu’un service de blanchisserie professionnelle est effectivement utilisé. 
Dans l’ensemble, ces ajustements entraînent une baisse significative des forfaits dans toutes les phases de la prise en charge: pendant la grossesse, le forfait passe de 15.75 CHF à 14.55 CHF (−7,62%); pour les accouchements ambulatoires menés à terme de 510.20 CHF à 330.75 CHF (−35,16%) et pour les accouchements ambulatoires non menés à terme de 315.70 CHF à 160.00 CHF (−49,34%). En post-partum et pour les consultations d’allaitement, les forfaits diminuent selon la période d’environ 14 à 19%.  
En parallèle, la FSSF et prio.swiss prévoient une collecte systématique de données sur la nature, la fréquence et les quantités de matériel consommé, en vue de renégocier ultérieurement ces forfaits sur une base de données robuste. (Voir les informations préliminaires ici et veillez également à prendre connaissance des courriers directs dans les prochains semaines et mois!) 

4a. Médicaments 
Les médicaments qui figurent sur la liste des spécialités valable au niveau national peuvent continuer à être facturés à l’assurance de base via cette liste. 
Les médicaments qui apparaissent sur des listes cantonales de médicaments pour l’utilisation (et non pour la remise) mais qui ne figurent pas sur la liste des spécialités doivent malheureusement être facturés aux parents. Ce problème n’est pas nouveau, mais il redevient d’actualité, étant donné qu’aucun médicament ne peut plus être inclus dans les forfaits de matériel consommable. 
Les perfusions utilisées comme solutions porteuses peuvent être facturées séparément. 

5. Indemnité de déplacement: uniquement les kilomètres effectivement parcourus 
Actuellement, la facturation est autorisée selon le «principe des trajets en étoile» (trajet cabinet/domicile de la sage-femme – patiente et retour par prestation). Cela ne sera plus accepté à l’avenir, car ce système permet de facturer plus de kilomètres que ceux réellement parcourus. 
Le montant de l’indemnité de déplacement reste fixé à 2.00 CHF par kilomètre, mais son application est précisée: à l’avenir, seules pourront être facturées les distances effectivement parcourues sur le trajet direct entre la patiente et le cabinet ou le domicile de la sage-femme, ou entre deux patientes lorsque le déplacement est en lien médical direct avec une prestation facturable. Cette clarification répond à l’augmentation constatée des coûts de déplacement et aux remarques de l’OFSP. L’indemnité de déplacement continue d’être facturée en plus des prestations correspondantes dans les chapitres grossesse, accouchement, post-partum, contrôle post-partum et période d’allaitement. 

6. Maisons de naissance: intégration des forfaits d’infrastructure 
Les forfaits d’infrastructure pour les maisons de naissance non inscrites sur la liste hospitalière, jusqu’ici réglés par des conventions tarifaires cantonales, sont intégrés dans le contrat de structure tarifaire. Des positions distinctes sont prévues pour les maisons de naissance figurant sur la liste hospitalière et pour celles qui n’y figurent pas (B50/B55). Le montant forfaitaire de 700 CHF par accouchement ambulatoire, mené à terme ou non, est pour l’instant maintenu et a été jugé proportionné par le Tribunal fédéral. Prio.swiss souhaite à nouveau collecter les données servant au calcul de ce forfait et les réévaluer. 

7. Monitoring et perspectives 
Le nouveau concept de monitoring selon l’art. 47c LAMal considère la prestation brute par naissance (en CHF) comme indicateur central, avec un plafond de croissance annuelle fixé à 3 %. Les positions tarifaires ont été ajustées et complétées en conséquence. Parallèlement, la FSSF et prio.swiss prévoient une enquête nationale exhaustive sur les coûts et les prestations. L’objectif est de disposer, à partir de 2028, d’une base de données solide permettant de renégocier une révision complète du contrat de structure tarifaire pour les prestations ambulatoires des sages-femmes.