Dans la procédure 2C_326/2024, le Tribunal fédéral devait se prononcer sur la question de savoir si les cantons pouvaient exiger des émoluments pour l’octroi d’une telle autorisation lorsque la personne concernée l’avait déjà obtenue dans un autre canton, en partie encore sous l’ancien droit cantonal et en partie sous le nouveau droit fédéral. La Commission de la concurrence (COMCO), en sa qualité de plaignante, a fait valoir qu’au regard de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) et de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), une telle procédure d’autorisation devait être gratuite.

Faits: Une sage-femme domiciliée en Argovie disposait d’autorisations d’exercer délivrées par trois cantons. En 2022, elle a demandé une autorisation supplémentaire pour exercer à Lucerne. L’autorité compétente la lui a facturée 500 francs, ce qui a été contesté par la sage-femme et la COMCO. Le tribunal cantonal de Lucerne a rejeté le recours.

Considérant: Le Tribunal fédéral a examiné si la procédure menée par Lucerne aurait dû être gratuite en vertu du droit du marché intérieur (art. 3, al. 4, LMI: «simple, rapide et gratuite»). Il a constaté que la sage-femme possédait déjà une autorisation d’exercer dans d’autres cantons, dont une autorisation dite «de droit ancien» délivrée par le canton d’Argovie. Selon la LMI et la LPSan, le principe d’une procédure de reconnaissance simple et gratuite s’applique aux personnes titulaires d’une autorisation délivrée par un autre canton, même si le canton de Lucerne procède pour la première fois à un examen au regard du droit fédéral. Il ne s’agit alors pas d’une «première autorisation» classique, mais d’une situation particulière de reconnaissance intercantonale.

Décision: Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a annulé le jugement du tribunal cantonal de Lucerne, estimant qu’une taxe pour la procédure d’autorisation était inadmissible dans ces circonstances. La COMCO a obtenu gain de cause, aucun frais de justice n’a été prélevé. Cette décision renforce la mobilité et la libre circulation des professionnel·le·s de la santé et garantit un accès au marché uniforme et gratuit dans toute la Suisse pour les titulaires d’une autorisation d’exercer une profession conformément à la LPSan.

La Fédération suisse des sages-femmes, qui collabore étroitement avec la COMCO dans le cadre de cette procédure, ainsi que dans d’autres procédures relatives aux frais dans le contexte des autorisations de pratiquer, se félicite avec la recourante de cette importante décision (de principe)!

2C_326/2024 26.08.2025 – Tribunal fédéral suisse
(Uniquement dans la langue originale, l’allemand)

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Stefan Renfer, avocat, LL.M.
Responsable Marché intérieur
Secrétariat de la Commission de la concurrence
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